Politique de Confidentialité
Version - 30/06/2025
1. Préambule
La présente interface (ci-après « le Service ») permet à toute entreprise ou entité habilitée de publier les indicateurs de son empreinte sociétale dans une base de données ouverte administrée par La Société Nouvelle, désignée ci-après comme « l'Administrateur ».
La publication est volontaire et facultative. Elle vise à renforcer la transparence extra-financière via l'enrichissement d'un répertoire de données extra-financières librement accessibles, dénommé SINESE.
L'accès au Service est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation (CGU).
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de publication de données via le Service.
3. Conditions d'accès au Service
L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences, équipements, logiciels et connexions nécessaires pour accéder au Service.
L'accès au Service est possible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d'interruption pour maintenance, mise à jour ou événement hors du contrôle de l'Administrateur.
La publication nécessite la création d'un espace utilisateur sécurisé.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son identification et est seul responsable de la sécurité de ses moyens d'accès.
4. Conditions de publication
4.1 Données concernées
Les données publiées via le Service sont :
- Le numéro SIREN de l'entité ;
- Les valeurs des 12 indicateurs de l'empreinte sociétale (exprimés en intensité par euro de production) ;
- Les incertitudes associées ;
- Les éventuelles précisions méthodologiques utiles à la lecture ;
- Tout autre indicateur complémentaire renseigné par l'Utilisateur.
Aucune donnée à caractère personnel ou confidentielle n'est publiée.
4.2 Validation et diffusion
L'Administrateur vérifie la cohérence des données transmises avant validation.
Une fois validées, les données sont intégrées dans le répertoire public SINESE, en open data.
L'Administrateur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une publication jugée manifestement erronée, incohérente ou incomplète.
5. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Publier uniquement les données qu'il est autorisé à diffuser ;
- Fournir des données sincères et exactes, respectant les principes méthodologiques associés à l'Empreinte Sociétale (périmètre pris en compte, etc.) ;
- Respecter l'intégrité du Service, des formats attendus et du cadre de publication.
6. Coût du service
Le Service est mis à disposition gratuitement, ou à des conditions tarifaires précisées au moment de la demande (ex. : participation symbolique aux frais techniques).
7. Traitement des données personnelles
Les seules données personnelles collectées concernent :
- Le contact technique de l'entreprise ;
- Le cas échéant, le contact responsable de la publication.
Ces données ne sont ni publiées ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont conservées uniquement pour assurer le suivi des publications ou répondre à des demandes de retrait.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), vous pouvez contacter : admin@lasocietenouvelle.org
8. Retrait ou modification d'une publication
L'entreprise peut à tout moment demander :
- Le retrait total ou partiel de ses données ;
- Une mise à jour de la publication.
9. Propriété intellectuelle et licences
Les contenus publiés dans SINESE sont placés sous licence ouverte (Etalab 2.0).
L'Utilisateur accepte de ne pas restreindre les droits de réutilisation ultérieure des données publiées.
10. Responsabilité
L'Administrateur s'engage à maintenir la qualité, la sécurité et la disponibilité du Service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des interruptions ponctuelles, erreurs de transmission ou usages inappropriés des données par des tiers.
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu publié sous son identité.
11. Evolutions du Service
L'Administrateur peut modifier à tout moment le fonctionnement du Service, ses formats de données ou les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable.
12. Droit applicable - Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service relève des juridictions compétentes de droit commun.